CGV

Applicables à compter du 31/12/2022

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées et réalisées par APYK telles qu’à titre principal, le conseil et l’assistance en matière de communication (mise en avant de l’image de marque, conseil en stratégie de communication), et prestations de créations graphiques, de création de site internet (ci-après les « Prestations ») auprès de ses Clients professionnels (ci-après « Clients »).

Ces conditions générales sont remises au Client lors de l’envoi ou de la remise du ou des devis édité(s) par APYK. Elles figurent notamment en annexe des devis et des factures. Le Client reconnait avoir eu connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales avant de passer commande à APYK et les avoir acceptées. Le fait pour le Client d’accepter un devis d’APYK implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales applicables à la date de signature du devis, à l’exclusion de tout autre document contractuel pouvant émaner du Client ou d’un tiers, sauf accord écrit et préalable d’APYK. APYK se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

APYK se réserve la possibilité de refuser d’exécuter une Prestation et de conclure un contrat avec un Client ou de le conclure selon des conditions dérogatoires, en cas de précédent incident de paiement ou autre, en cas d’insolvabilité du Client ou de demande anormale ou de mauvaise foi.

Le fait pour APYK de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 – OFFRE/ACCEPTATION – COMMANDE DES PRESTATIONS

 

2.1. Expression et compréhension du besoin/projet du Client : Le Client a un besoin de conseil et d’accompagnement en matière de communication et/ou à un projet nécessitant un accompagnement en matière de communication (ci-après le « Besoin »). Le Client doit communiquer toutes les informations nécessaires à la compréhension du Besoin par APYK. Le Client est responsable des informations et documents qu’il transmet à APYK (Antécédents juridiques, nom de domaine du site web, charte graphique, dépôt de marque à l’INPI). Ces informations peuvent notamment être énoncées dans un document ou un cahier des charges établi par le Client.

2.2. Emission et acceptation du devis : Sur la base du Besoin du Client et des informations transmises par ce dernier, APYK adressera directement au Client ou par courriel un devis relatif à ses Prestations, sous réserves d’avoir reçu les documents et informations demandées par APYK . Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’édition.

La signature du devis d’APYK et le versement d’un acompte à hauteur de 1/3 u devis soit 33,33% vaut acceptation du Client pour la réalisation des Prestations .

2.3. Modification ou annulation des Prestations : Toute modification, ajout ou annulation des Prestations par le Client devra faire l’objet d’un accord écrit d’APYK et pourra donner lieu en cas d’extension du périmètre des Prestations, à un devis complémentaire. Toute annulation des Prestations par le Client après réalisation d’un livrable pourra donner lieu à facturation des frais engagés et d’une indemnité de x% du montant des Prestations.

 

ARTICLE 3 – REALISATION DES PRESTATIONS

 

3.1. Généralités : Dans le cadre des Prestations, APYK sera amenée à fournir des conseils et à délivrer au Client des livrables tels que des documents, des éléments graphiques, support de présentation, études, créations artistiques, développements informatiques, fichiers, analyses…

APYK s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art en vigueur, selon les spécifications, descriptions et délais définis au sein du devis et tout document qui serait transmis à cet effet au Client au titre des Prestations.

APYK fera ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations dans les délais impartis et convenus entre les Parties.

3.2. Coopération : Compte-tenu de la nature des Prestations, la collaboration du Client et la communication avec APYK pendant la durée des Prestations sont essentielles. En conséquence, le Client s’engage à coopérer activement avec APYK en vue de l’exécution des Prestations, et notamment à communiquer les informations requises par APYK et répondre aux demandes d’informations et de validation émanant d’APYK.

3.3. Documents et informations transmis par le Client : Le Client déclare que les éléments qu’il transmet à APYK sont libres de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers ou que APYK peut en toute sécurité les utiliser pour les adapter, les traduire, les modifier, les fondre dans le résultat de la Prestation.

Dans l’hypothèse où des photographies de personnes physiques sont utilisées dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client garantit APYK avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utiliser lesdites photographies.

Le Client s’engage à fournir à première demande d’APYK tous justificatifs sur l’origine des droits qu’il détient sur ces éléments. Le fait qu’APYK ne fasse pas de demande en ce sens ne saurait être une faute de sa part et ne vaut pas exonération de responsabilité du Client à ce titre.

Le Client garantit pleinement APYK contre toute revendication, action en contrefaçon, action pour violation du droit à l’image d’une personne physique et en général, toute action de la part de tiers à l’encontre d’APYK, mettant en cause sa responsabilité civile délictuelle, à raison de la possession, de l’utilisation, de l’exploitation de ces éléments et le Client supportera seul toutes les conséquences directes et indirectes résultant de telles actions. Il s’oblige en conséquence à dédommager intégralement.

3.4. Délais de réalisation

Les conseils et livrables sont remis dans le délai indiqué sur le devis, sous réserves de la communication de toutes informations et documents utiles par le Client à APYK pour réaliser les Prestations.

APYK s’engage à apporter toute son expertise en matière de communication et à faire part de son analyse, à la lumière des documents transmis par le Client.

Les délais de fourniture des Prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf mention contraire acceptée par APYK au sein de conditions particulières ou d’un accord spécifique, et leur non-respect ne saurait engager la responsabilité d’APYK ou autoriser le Client à annuler sa commande ou exiger une réduction de prix. APYK s’engage à informer le Client sans délai et par tous moyens écrit, de tout retard dans l’exécution de la Prestation.

Aucune indemnité ou réparation ne pourra être réclamée par le Client auprès d’APYK si la Prestation ne peut être exécutée et/ou débutée et/ou finalisée :

–          dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur le devis n’auraient pas été respectées par le Client ;

–          dans le cas où les renseignements et documents nécessaires pour l’exécution des Prestations ne seraient pas parvenus en temps utiles à APYK ;

–          si l’inexécution des Prestations résulte d’évènements indépendants de la volonté d’APYK ou de ses sous-traitants, tels que grèves, arrêts des moyens de transport, des réseaux informatiques ou tout autre cas de force majeure énoncé à l’article 6 des présentes conditions générales qui aurait pour effet d’empêcher l’exécution des Prestations ;

3.5. Livraison et réception des Prestations : Compte tenu de la nature de certaines Prestations, APYK livrera au Client le résultat de la Prestation (le livrable) par le moyen et le support convenus au sein du devis et selon les étapes envisagées par APYK.

Ce résultat peut faire l’objet de trois livraisons successives pour une même Prestation ne serait-ce que pour parfaire la Prestation et pour permettre au Client de procéder à des choix parmi les différents projets remis par APYK. Ce mode opératoire est inhérent à la nature de certaines Prestations proposées.

3.6. Fin des Prestations : Les Prestations d’APYK prennent fin par ___________________ou en fonction de certaines Prestations par la validation du BAT. Cet événement déclenche par ailleurs le versement par le Client du solde du prix des Prestations.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

 

4.1. Détermination du prix : Le prix des Prestations est indiqué sur le(s) devis transmis par APYK. APYK se réserve la possibilité de modifier le prix des Prestations à tout moment.

Le prix des Prestations est indiqué en Euros, hors taxes puis toutes taxes comprises. Dans ce cas, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’émission du devis. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix des Prestations.

Un acompte de 33,33% du prix total des Prestations est versé par le Client à APYK lors de la signature du devis. Cet acompte peut être réglé par virement bancaire ou par chèque. A défaut de paiement de cet acompte et de la réception des documents précisés à l’article 2, les Prestations ne peuvent débuter.

Sauf accord d’APYK, aucune remise ou réduction de prix n’est octroyée au Client après signature par ce dernier du devis.

4.2. Délai de paiement : Par principe, le solde des Prestations est payable immédiatement à compter de la date de fin des Prestations telle que précisée à l’article 3.6 des présentes Conditions générales.

4.3. Incident de paiement : Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit et sans formalités conformément à l’article est 441-10 II du Code de commerce l’application sur les sommes restants dues et jusqu’à leur complet paiement, de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, APYK demandera une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de défaut de paiement à la date convenue, le Client engagera sa responsabilité vis à vis de APYK. De plus, APYK pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours ou refuser toute commande ultérieure de Prestations.

 

ARTICLE 5 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

 

D’une façon générale et hormis les garanties légales, APYK n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations. APYK ne pourra être recherchée en responsabilité qu’en cas de faute prouvée et imputable à APYK.

En l’absence de cette preuve, APYK décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes des Prestations fournies au Client.

APYK n’est pas responsable de quelque décision prise par le Client en lien ou suite à l’exécution des Prestations.

Dans tous les cas, la responsabilité de APYK est limitée aux dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subi dans le cadre des Prestations à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image.

 

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

 

APYK ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de quelconque de ses obligations, notamment d’un retard d’exécution des Prestations, en cas de force majeure s’entendant de tout événement tel que, notamment, lock-out, grève, explosions, émeutes, blocus, piraterie, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunication, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour APYK ou ses fournisseurs. APYK informera le Client sous 8 jours en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de 6 mois, les Prestations en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec avis de réception, sans dommages-intérêts, pénalités, ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice supporté par APYK ou par le Client à cause de la force majeure, la partie de la Prestation déjà exécutée ne pouvant être résolue et sera payable au prorata temporis.

 

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

 

Tous documents remis ou envoyés par le Client demeurent la propriété de ce dernier. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par APYK, lequel s’engage à conserver secrète toute information communiquée par le Client, au cours de la réalisation des Prestations. APYK prendra toute précaution nécessaire pour prévenir une divulgation de ces éléments confidentiels.

 

ARTICLE 8– PROPRIETE INTELLECTUELLE / INDUSTRIELLE

 

Le Client est et reste le propriétaire ou le légitime utilisateur des visuels, fichiers, documents, contenus, informations, données, et marques, qu’il transmet à APYK pour la réalisation des Prestations. APYK a le droit d’utiliser ces éléments ainsi fournis uniquement dans le cadre et pour l’exécution de la Prestation.

APYK est propriétaire de ses marques, de ses dessins et modèles et de ses signes distinctifs. Toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de APYK, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Dans le cadre des Prestations, APYK va/peut réaliser des projets, des contenus, des études, des plans, des logos, des maquettes, des plaquettes, des prototypes, des travaux, des modèles et va utiliser son savoir-faire. Par principe, APYK est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des Prestations et des résultats (livrables) des Prestations qu’elle réalise au bénéfice du Client. Au terme de la Prestation, le Client ne bénéficie que d’un droit de reproduction et d’usage des livrables et ne peut revendiquer la propriété des livrables.

Si le Client souhaite bénéficier d’une cession de droits d’auteur relatifs aux livrables des Prestations, il devra payer le prix déterminé par APYK. Dans un tel cas, APYK cède à titre exclusif au Client qui l’accepte, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et autres droits, ces droits étant relatifs aux créations réalisées par APYK et acceptées par le Client dans le cadre de la Prestation. La cession est conclue pour la durée légale de protection des droits d’APYK telle qu’elle est définie par le Code de la propriété intellectuelle. Cette cession vaut pour le monde entier.

Les travaux préparatoires ainsi que les projets non retenus par le Client dans le cadre des Prestations sont totalement exclus de cette cession.

 

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant, son adresse électronique, nom et prénom.

Toutes les informations fournies lors de la commande sont strictement confidentielles. L’objet de cette collecte est de permettre à APYK d’assurer l’exécution des Prestations.

Ces données sont susceptibles d’être transmises à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par APYK ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux. APYK s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou auxquelles elle pourra avoir accès, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès. La personne concernée s’engage à informer APYK de toute mise à jour relative aux données personnelles la concernant. Le Client dont des données pourront ainsi être collectées qu’il dispose conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : contact@apyk.fr ou par courrier : APYK SAS, 19 Bd Marie OYON 72100 Le MANS. Le Client peut également refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une demande en ce sens à APYK. Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par APYK auprès de la CNIL. APYK s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra collecter pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 années à compter de la fin de la dernière conclusion d’une prestation de service.

 

ARTICLE 10 – PUBLICITE – REFERENCES

 

APYK est autorisée à citer le nom du Client à titre de référence parmi la liste de ses clients et à faire mention de sa qualité de C lient notamment sur son site internet, sur ses documents commerciaux ou promotionnels et à présenter aux tiers tout ou partie du travail réalisé (exemple : logo, plaquette, adresse web, …).

APYK s’engage à ne plus citer le nom du Client à la première demande en ce sens de ce dernier formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande sera exécutée dans les 45 jours suivant sa réception.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

 

Toutes les Prestations d’APYK sont soumises exclusivement à la Loi française.

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent ainsi que plus généralement, en lien avec leurs relations commerciales, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai d’un (1) mois à compter d’une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’accord amiable dans le délai susmentionné, le Tribunal de Commerce du Mans sera le seul compétent en cas de litige de toute nature relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des contrats conclus par APYK avec le Client, en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce, nonobstant toute clause contraire présente sur les documents commerciaux ou contractuels du Client.